Rappt Dauriac (2000) Relevé propositions
Relevé des propositions
(Avec estimation financière 2,4 Milliards de FF - Valeur 2000)
1. Vers un dossier unique social et pédagogique
Pour être vraiment générateur d'une simplification administrative et d'une harmonisation progressive des procédures la mise en oeuvre du concept de guichet unique appelle la définition au niveau national d'abord d'un contrat .d'objectifs entre un nombre minimum de partenaires (universités-crous-caisses d'allocations familiales - mutuelle étudiante) et sur la base d'un cahier des charges- type Ce cahier des charges établira contractuellement trois objectifs au moins :
1. Harmonisation et simplification progressive des procédures dans la perspective de ne demander qu'un seul et unique dossier à l'étudiant rassemblant les informations nécessaires à la totalité des services rendus. (exemple : un seul et même dossier pour une demande de bourse, de logement - cela existe déjà dans les Crous - mais pourquoi ne pas y ajouter les aides au logement et l'inscription pédagogique).
2. Mise en réseau informatique des services de traitement de l'information, désignation de la tête de réseau et création d'un site commun sur internet permettant d'obtenir l'envoi du dossier, d'en connaître l'état d'avancement et éventuellement les pièces manquantes.
3. Dégager des moyens incitatifs, humains matériels et financiers pour encourager dans les villes universitaires la création d'espaces communs et de proximité regroupant les différents services concernés.
Sur la base de ce tronc commun conditionnant l'attribution des moyens toute déclinaison peut être imaginée au niveau local en fonction des besoins et des opportunités.
2. Mise à disposition des Assistantes Sociales d'une bourse "joker" contingentée, pour les cas de précarité qui n'entrent pas dans le champ des autres aides financières.
Regrouper sous une seule autorité les assistantes sociales Le dispositif des assistantes sociales en est le plus bel exemple. Elles sont au nombre de 235 soit environ 2,5 par université, 1 poste pour 8 à 9 000 étudiants. Dispersées dans les sites universitaires, elles relèvent d'autorités différentes ; près de 90 sont rattachées pour des raisons historiques à la médecine préventive ou directement aux universités, 136 dépendent administrativement des Crous, ce qui conduit certains sites universitaires à avoir d'un côté des assistantes sociales de la médecine préventive, de l'autre des assistantes sociales du Crous, certains sites ne bénéficient que des unes ou des autres, d'autres enfin n'en ont aucune, surtout depuis les nombreuses délocalisations. Beaucoup d'assistantes sociales ne disposent ni de lieux d'accueil ni de secrétariats. Implantées le plus souvent au cœur des universités, elles font office d'information sur les bourses et le logement notamment en période de rentrée, et distribuent des aides financières d'urgence du type Fonds de Solidarité Universitaire (FSU) ou une partie du Fonds d'Aide à la Vie Etudiante (FAVE).
3. Création de Bureaux d'Aide Sociale pour Etudiant
A ce jour aucune autorité unique ni institution n'a la charge ni la responsabilité exclusive d'une politique d'accompagnement social. Cette dilution des responsabilités dans un domaine aussi sensible ne se justifie que par des considérations corporatistes sans aucun fondement.
4. "Pluri-annualiser" l'attribution des bourses (B.C.S.)
Attribuer la bourse pour deux ou trois ans et ne l'interrompre qu'en cas de non réception du certificat d'inscription à une date donnée. La durée de trois ans présente l'avantage d'être en cohérence avec le niveau Bac + 3 et la création des licences professionnelles. Les ordres de reversements pour un mois de bourse perçue indûment seront résiduels tandis que la grande majorité des étudiants percevraient leur bourse dès le mois de septembre ou aussitôt leur admission. L'allégement considérable du traitement des dossiers permettrait de traiter les nouvelles demandes en temps réel et toute l'année et non plus avant que les lycéens ou étudiants ne choisissent leur discipline et leur établissement, ou même qu'ils n'obtiennent leur Baccalauréat.
5. Supprimer de la réglementation sur les bourses, la référence à l’article 203 du code civil , qui prive de tous droits à bourses les étudiants dont un des deux parents refuse de communiquer le montant de ses revenus sauf s’ils le poursuivent devant les tribunaux..
6. Augmenter de 25 % le montant de la bourse, en 2ème cycle Force est de constater que des raisons matérielles et financières peuvent conduire un certain nombre de jeunes issus de milieux défavorisés à interrompre leurs études au niveau Bac +2 ou à choisir pour ces seules raisons des filières courtes. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'établir une progressivité dans le montant des bourses accordées entre le premier et le second cycle. ESTIMATION APPROXIMATIVE : 500 000 étudiants 2ème cycle selon le ministère soit 100 000 boursiers(base 1 sur 5)… à 15000F/ an environ - ( 25% =3750F) soit 100 000 X 3750 = 375 MF
7. une aide à l'autonomie après Bac+3 ou Bac +4 : l'allocation d'études
Après un premier bilan de la mise en place de l'allocation d'études. Il apparaît avec évidence que la construction hybride actuelle visant à lui conférer le double objectif de répondre aux situations de précarité et d'autonomie constatée n'est pas viable. Il est tout simplement proposé d'intégrer les réponses aux situations de précarité et certains cas d'autonomie dans les bourses sur critères sociaux et d'assigner à l'allocation d'études un autre objectif dont le besoin est criant, celui de corriger les inégalités sociales dans l'accès au deuxième et au troisième cycle.Attribuer une allocation d'études à tous les étudianqui ne résident pas chez leurs parents à compter du niveau Bac+3 (fin de deuxième cycle et troisième cycle). D'une part c'est à ce niveau que se trouve l'année "charnière" entre le deuxième et le troisième cycle, celle ou coïncident désir d'autonomie, diminution de l'aide parentale et décision de poursuivre ou d'arrêter les études; d'autre part ce seuil de Bac +3 anticipe l'harmonisation européenne des diplômes et des cycles d'études, enfin il intervient juste après la nouvelle licence professionnelle et concernerait aussi bien l'étudiant qui envisage la préparation d'un DESS, que celle d'un DEA. Estimation approximative : 200 000 étudiants environ en quatrième année + 200 000 étudiants de 3ème cycle = 400 000. Un sur deux ne vit pas chez ses parents. Soit 200 000 X 20 000 /an = 4 Milliards . Si après Bac +4, ….2 milliards
8. Un revenu étudiant pour tous les anciens boursiers sur critères sociaux qui accèdent au 3ème cycle L'augmentation du montant des bourses sur critères sociaux, la progressivité de l'aide, en deuxième cycle (cf. chapitre précédent) constituent une première réponse pour encourager les étudiants issus des milieux défavorisés Son prolongement logique serait la création d' un véritable revenu étudiant pour tous les anciens boursiers qui accèdent en troisième cycle, indépendamment de la situation de leurs familles Estimation approximative : hypothèse 1000 étudiants X20 000 = 20MF
Coût global estimatif de l'ensemble des propositions : 2,4 milliards si allocation d'études automatique après bac 4 ou…(4 milliards si après bac +3)…